Site utile : www.servicepublic.fr Naissance [retour en haut de page] Naissance à Restinclières : se présenter dans les trois jours de la naissance à la mairie avec le livret de famille, le certificat d'accouchement délivré par un médecin ou une sage-femme, un justificatif de domicile.
Si l'événement est survenu en France vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance. Pour les DOM -TOM écrivez au service de l'Etat Civil de l'Outremer, 27, rue Oudinot 75358 Paris 07 S.P. Les personnes françaises nées à l'étranger doivent s'adresser au "Service Central de l'Etat Civil" 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 Les ressortissants étrangers doivent s'adresser aux autorités locales ou consulaires de leur pays pour obtenir des copies ou extraits .
Les
reconnaissances prénatales [retour
en haut de page] Mariage [retour en haut de page] A la mairie du domicile d'un des deux époux. Chaque futur époux doit fournir : - copie d'acte de naissance avec mention - justificatif de domicile - certificat du notaire si contrat de mariage - éventuellement copie du jugement de divorce. - extrait de l'acte de décès si précédent conjoint décédé - liste des témoins (nom, prénom, âge, profession, domicile) avec copie des pièces d'identité, minimum 2, maximum 4. - Pour les étrangers copie de la carte de séjour en cours de validité. Le dossier devra être déposé complet minimum 3 semaines avant la date choisie. L'extrait de mariage se demande à la mairie du lieu de mariage. Pour obtenir un second livret de famille (perte, détérioration, divorce) s'adresser à la mairie du lieu du mariage, mais la mairie du domicile peut vous fournir l'imprimé nécessaire. PACS (Pacte civil de Solidarité) [retour en haut de page] Un guide d'information est à votre disposition en mairie. Les personnes doivent se présenter au Tribunal d'Instance de Montpellier ou auprès du notaire de son choix. Pour les personnes de nationalité étrangère la déclaration doit se faire au consulat français. Décès [retour en haut de page] Pour obtenir un extrait d'acte de décès, s'adresser à la mairie du lieu de décès. Pour les transports de corps , les entreprises de pompes funèbres se chargent des demandes en mairie.
Parrainage Civil (Baptême Républicain) [retour en haut de page] A la mairie du domicile, sur rendez-vous. Ce baptême ne peut créer aucun lien de droit entre un enfant et ses parrains. Plusieurs réponses ministérielles confirment qu'aucune valeur juridique ne peut être attachée au baptême civil. Il ne donne lieu à aucune mention sur l'acte d'Etat Civil de l'enfant. - extrait d'acte de naissance de l'enfant - livret de famille - pièce d'identité du parrain et de la marraine. CNIS Carte Nationale d'Identité Sécurisée [retour en haut de page] Dossier à remplir à l'encre noire et pièces à fournir : - Copie intégrale de l'acte de naissance - un Justificatif de domicile - deux photos d'identité agréees (format spécifique fourni en mairie) - livret de famille pour enfant mineur, et jugement de divorce si parents divorcés. - certificat de nationalité française pour le demandeur dont les parents sont nés à 'étranger (fourni par le TGI) - ancienne carte d'identité ou déclaration de perte ou vol. - copie d'une pièce où l'on peut voir une photo - en cas de perte ou de vol un timbre fiscal 25 € L'intéressé doit se présenter personnellement en mairie pour la signature et l'empreinte. Pour tout changement d'état civil, de domicile, un nouveau dossier est rempli accompagné de tous les justificatifs. Prévoir un mois de délais. Passeport : [retour en haut de page] Se rendre à la police municipale de Castries (sur rendez-vous tél 04.67.72.55.45), de Lunel, de Castelnau le Lez (liste non exhaustive). Vous pouvez bien entendu venir retirer l'imprimé en mairie pour préparer votre dossier. La présence du titulaire est indispensable pour la demande et le retrait du passeport. Dossier à remplir à l'encre noire et pièces à fournir : - Copie intégrale de l'acte de naissance - un Justificatif de domicile - un justificatif de la nationalité française (copie cnis) - ancien passeport ou déclaration de perte ou de vol - livret de famille pour enfant mineur, et jugement de divorce si parents divorcés. - 2 photos conformes à la réglementation mais qui pourront être également numérisées lors du dépôt de la demande. - un timbre fiscal 88 € pour les adultes ou 89 € si vous faîtes les photos sur place - un timbre fiscal de 44 € pour les mineurs de 15 et + ou 45 € si les photos sont faites sur place, - un timbre fiscal de 19 € pour les mineurs de moins de 15 ans, ou 20 € si les photos sont faites sur place. Prévoir six semaines de délais.
Sortie du territoire [retour en haut de page] Elle concerne les mineurs. Les parents doivent s'adresser en mairie de leur domicile avec les pièces suivantes : (délivrance immédiate) - Livret de famille - carte d'identité de l'enfant (exclusivement) - le cas échéant copie du jugement de divorce pour l'exercice de l'autorité parentale. Certificat de nationalité française[retour en haut de page] S'adresser au Tribunal d'Instance Place Pierre Flotte à Montpellier Tél 04.67.12.60.07 ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h. - livret de famille - copie de l'acte de naissance de l'intéressé et de son conjoint - justificatif de domicile des cinq dernières années (avis d'imposition, certificat de scolarité pour les enfants). Cette liste n'est pas exhaustive, le tribunal peut demander d'autres pièces. Inscription sur les listes électorales [retour en haut de page] Les inscriptions se font chaque année en mairie, du 01 septembre au 31 décembre. Se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Recensement militaire : [retour en haut de page] Les jeunes gens (filles et garçons) doivent se faire recenser en mairie de leur domicile dans le trimestre de leur seize ans, se munir du livret de famille. Attention ! le récépissé qui leur sera fourni devra être conservé, il leur sera demandé une copie lors des examens scolaires, permis de conduire, etc...
Immatriculation
des véhicules : [retour en haut de page] - carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur - certificat de vente - certificat de contrôle technique (datant de moins de 6 mois) - demande d'immatriculation - justificatif d'identité du demandeur (Carte d'identité en cours de validité ou permis de conduire) - un justificatif de domicile (facture Edf, téléphone, impôts, attestation carte vitale) - paiement par chèque (selon tarif en vigueur) à l'ordre du Régisseur des recettes Préfecture Hérault. Pour une demande de non gage : www.interieur.gouv.fr Pour les changements d'adresse , d'Etat Civil, la demande d'immatriculation sera accompagnée de la carte grise, du justificatif de d'identité. Le dossier est gratuit. En cas de perte ou de vol , une demande de duplicata sera établie au prix du cheval iscal. Elle sera accompagnée de la déclaration de perte ou de vol, d'un justificatif de domicile, d'identité, et du contrôle technique.
Permis de conduire :
[retour en haut de page] deux photos agréées un justificatif de domicile, (facture Edf, téléphone, gaz, impôts) une enveloppe libellée et timbrée, copie d'une pièce d'identité en cours de validité selon le cas déclaration de perte ou de vol, ou justificatif de la modification. Carte de Séjour : [retour en haut de page] Pour une première demande un dossier complet sera établi avec trois photos, justificatifs de domicile, passeport en cours de validité, justificatifs de revenus des trois derniers mois, contrat de travail éventuel, justificatif de la couverture sociale, timbre fiscal selon la nationalité. Pour un renouvellement: ancienne carte, 2 photos, et signature de l'imprimé. Pour un changement d'adresse ou d'état civil, il sera demandé deux photos, la carte de séjour, un justificatif de domicile. La demande est gratuite. Hébergement d'un étranger : S'adresser à la mairie du domicile de l'hébergeant. L'attestation d'accueil est établie pour les visites à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois. Il sera demandé une pièce d'identité, un titre de propriété, un justificatif de domicile, le numéro de passeport de l'hébergé, un timbre OMI (montant qui vous sera précisé lors du dépôt du dossier). La demande doit être faite exclusivement par l'hébergeant. Naturalisation française : S'adresser à la mairie du domicile, ou au Tribunal d'Instance de Montpellier. (délai minimum d'obtention 3 ans) Extrait
du casier judiciaire : [retour
en haut de page] Demande directe par : cjn.justice.gouv.fr Certificat d'Imposition ou de Non Imposition : [retour en haut de page] Légalisation de signature : [retour en haut de page]
Certificats divers : [retour en haut de page] Extrait de matrice cadastrale : s'adresser à la mairie du lieu de la propriété. Extrait de déclaration de récolte : s'adresser à la mairie où la déclaration a été enregistrée. Perte de documents : s'adresser à la Gendarmerie pour le permis de conduire, pour les cartes d'identité ou passeports ou cartes grises la déclaration peut se faire en mairie. Vol de documents : s'adresser à la Gendarmerie ou au commissariat du lieu du vol. CARTE PASS'AGGLO : Cette carte gratuite vous donne droit à des réductions pour toutes les activités culturelles de la communauté d'Agglomération (piscine, patinoire, musée, planétarium), mais aussi pour accéder aux déchetteries . Vous pouvez vous la procurer auprès de la maison de l'agglomération à Castries en vous munissant de votre carte d'identité, d'une photo, d'un justificatif de domicile, elle vous sera envoyée par courrier. Cette carte est nominative, chaque membre d'une même famille doit avoir la sienne (prévoir le livret de famille pour inscrire les enfants qui n'ont pas encore de carte d'identité). URBANISME [retour en haut de page] Réglement du PLU (Plan Local d'Urbanisme) : approuvé en date du 30 juin 2011. à télécharger (format pdf) Permis de construire Constructions
soumises à permis : La demande se fait à partir d'un imprimé à retirer en mairie accompagnée de : plan de masse, plan de situation, plan de la construction, plan des façades, volet paysager (photo, descriptif, environnement) le tout en cinq exemplaires . Délai d'instruction: 2 mois. Constructions soumises à déclaration : Il s'agit de certains modes d'occupation des sols non soumis à permis de construire tel que les clôtures, les constructions de moins de 20 m², les ouvertures en façade, les modifications et rénovations de toiture, les piscines. La demande se fait à partir d'un imprimé à retirer en mairie, les plans demandés sont identiques à ceux des permis de construire, le tout en cinq exemplaires . Délai d'instruction : 1 mois. Permis de démolir :Imprimés à retirer en mairie. Certificat d'urbanisme Il informe sur les possibilités de construction d'un terrain. Les imprimés sont à retirer en mairie. Joindre un plan de masse, plan de situation, présentation du projet en trois exemplaires. Délai d'instruction : 2 mois. Renseignements d'urbanisme Plus simple et plus rapide que le certificat d'urbanisme, ce document peut suffire dans de nombreux cas, notamment avant les ventes de terrains. S'adresser en mairie, où chez les notaires. Site conseillé : www.equipement.gouv.fr Les différentes taxes liées à la construction - Taxe Locale d'Equipement : Surface hors oeuvre nette X 5 % X assiette dont le montant diffère selon le prêt. - Taxe départementale des espaces naturels sensibles : 40 % de la TLE. - Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : 10 % de la TLE. Ces taxes sont payables en deux fois, le calcul et le résultat figurent sur l'arrêté de permis de construire. - Taxe de raccordement au tout à l'égout voir avec la communauté d'agglomération de Montpellier qui gère ce service Tél : 04.67.13.64.07 . - Participation au raccordement à l'égout calculée par la communauté d'agglomération (minimum 12 € le m²) concerne toutes les constructions, additions, permis simplifié...
Législation : Normes et distances de plantation Article 671 du Code Civil - La distance prescrite par rapport à la ligne séparative de propriété est de - 0,50 m pour les végétaux de moins de deux mètres de haut - 2,00 m pour les végétaux de plus de deux mètres de haut. - Les plantations en espaliers ne pourront dépasser la hauteur du mur de séparation. Si le mur n'est pas mitoyen, les plantations en espaliers ne pourront être réalisées que par le propriétaire du mur. - L'article 671 s'applique pour les végétaux inférieurs à 30 ans. Au-delà ils sont protégés par la prescription trentenaire. - En cas de haie mitoyenne, les frais de plantation, d'entretien et de remplacement éventuel des plants devront être partagés. Législation : Lutte contre le Bruit arrêté préfectoral 90.I.1218 "cliquez ici".
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